Loi n°51-518 du 8 mai 1951 PROCEDURE DE CODIFICATION : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ABROGATION DU DE. DU 30 OCTOBRE 1935. RELATIF A LA REUNION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE
Loi n°51-518 du 8 mai 1951 PROCEDURE DE CODIFICATION : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ABROGATION DU DE. DU 30 OCTOBRE 1935. RELATIF A LA REUNION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE