Loi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF)
Loi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF)