Décret n°89-535 du 28 juillet 1989 COMPLETANT LE DECRET 66912 DU 07-12-1966 RELATIF AUX COMPTABLES ET REGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES CHARGES D'EXECUTER LES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES A L'ETRANGER
Décret n°89-535 du 28 juillet 1989 COMPLETANT LE DECRET 66912 DU 07-12-1966 RELATIF AUX COMPTABLES ET REGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES CHARGES D'EXECUTER LES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES A L'ETRANGER