Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques