Décret n°82-362 du 27 avril 1982 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE: EMOLUMENTS, ET NATURE DES ACTES ET EMOLUMENTS (REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES, FONDS DE COMMERCE)
Décret n°82-362 du 27 avril 1982 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE: EMOLUMENTS, ET NATURE DES ACTES ET EMOLUMENTS (REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES, FONDS DE COMMERCE)