Décret n°78-840 du 9 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES ET RELATIF AU TAUX MAXIMAL D'ACIDE ERUCIQUE DANS LES HUILES ET GRAISSES DESTINEES TELLES QU'ELLES A L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ADDITIONNEES D'HUILES OU DE GRAISSES
Décret n°78-840 du 9 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES ET RELATIF AU TAUX MAXIMAL D'ACIDE ERUCIQUE DANS LES HUILES ET GRAISSES DESTINEES TELLES QU'ELLES A L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ADDITIONNEES D'HUILES OU DE GRAISSES