Ordonnance n°58-1442 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 4 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 (SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1961) (APPLICATION AUX LOCAUX NON SITUES DANS UN HOTEL DE TOURISME)
Ordonnance n°58-1442 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 4 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 (SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1961) (APPLICATION AUX LOCAUX NON SITUES DANS UN HOTEL DE TOURISME)