Loi du 15 février 1943 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE ET AUX SOCIETES DE CAPITALISATION EN TEMPS DE GUERRE ET TENDANT A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE
Loi du 15 février 1943 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE ET AUX SOCIETES DE CAPITALISATION EN TEMPS DE GUERRE ET TENDANT A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE