Codes, lois et règlements

Loi du 16 mars 1943 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS ET 5 TER MODIFICATION DE L'ART. 6 (6E AL. ) DE LA LOI DU 2 décembre 1940

Loi du 16 mars 1943 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS ET 5 TER MODIFICATION DE L'ART. 6 (6E AL. ) DE LA LOI DU 2 décembre 1940