Décret n°85-589 du 3 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 70562 DU 26-06-1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24-12-1969 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET MODIFIANT LES CHAPITRES III-2 ET IV-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL
Décret n°85-589 du 3 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 70562 DU 26-06-1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24-12-1969 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET MODIFIANT LES CHAPITRES III-2 ET IV-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL