Décret n°82-378 du 6 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°82-378 du 6 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES