Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE