Décret n°87-462 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES PREVUE PAR LE DECRET 74171 DU 26-02-1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°87-462 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES PREVUE PAR LE DECRET 74171 DU 26-02-1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS