du 4 juin 1973 CONDAMNATIONS (OPERATIONS DE PRETS SUR NANTISSEMENT DE GAGES CORPORELS ET DE VALEURS MOBILIERES, OPERATIONS DE PRETS AUX FONCTIONNAIRES)
du 4 juin 1973 CONDAMNATIONS (OPERATIONS DE PRETS SUR NANTISSEMENT DE GAGES CORPORELS ET DE VALEURS MOBILIERES, OPERATIONS DE PRETS AUX FONCTIONNAIRES)