du 11 juin 1971 CONDAMNATIONS (MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, INFRACTION A UNE REGLE RELATIVE A L'EXECUTION DES DEPENSES ET A LA GESTION DES BIENS)
du 11 juin 1971 CONDAMNATIONS (MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, INFRACTION A UNE REGLE RELATIVE A L'EXECUTION DES DEPENSES ET A LA GESTION DES BIENS)