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Codes, lois et règlements
Décret n°79-625 du 18 juillet 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
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Décret n°79-625 du 18 juillet 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
Article 42