Décret n°78-793 du 26 juillet 1978 MODIFICATION DES ANNEXES 1 ET 2 DU DECRET 77389 DU 25-03-1977 (GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE : CONDITIONS D'ACCES DISTINCTS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES)
Décret n°78-793 du 26 juillet 1978 MODIFICATION DES ANNEXES 1 ET 2 DU DECRET 77389 DU 25-03-1977 (GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE : CONDITIONS D'ACCES DISTINCTS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES)