Loi du 1 février 1943 TENDANT A COMPLETER LA LOI 4597 DU 11-11-1941 FIXANT LES DROITS A PENSION DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928 TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 1 février 1943 TENDANT A COMPLETER LA LOI 4597 DU 11-11-1941 FIXANT LES DROITS A PENSION DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928 TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT