Décret n°85-55 du 11 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°85-55 du 11 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET