Codes, lois et règlements

Ordonnance n°76-1124 du 9 décembre 1976 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES L. 225 ET L. 227 DU CODE ELECTORAL. (ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)