Décret n°79-600 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT QUI LEUR EST RESERVEE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979
Décret n°79-600 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT QUI LEUR EST RESERVEE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979