Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIE)
Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIE)