Codes, lois et règlements

Décret n°79-537 du 4 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX :

Décret n°79-537 du 4 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX :