Décret n°84-1199 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°84-1199 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE