Décret n°82-171 du 16 février 1982 TOUT PILOTE D'AERONEF EFFECTUANT UN VOL COMPORTANT LE FRANCHISSEMENT, DANS L'UN OU L'AUTRE SENS, DES FRONTIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, DOIT AVOIR, AU PREALABLE, DEPOSE UN PLAN DE VOL
Décret n°82-171 du 16 février 1982 TOUT PILOTE D'AERONEF EFFECTUANT UN VOL COMPORTANT LE FRANCHISSEMENT, DANS L'UN OU L'AUTRE SENS, DES FRONTIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, DOIT AVOIR, AU PREALABLE, DEPOSE UN PLAN DE VOL