Décision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981
Décision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981