Décision Européenne du 19 juillet 1983 LA LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (LOI 83676 DU 26-07-1983
Décision Européenne du 19 juillet 1983 LA LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (LOI 83676 DU 26-07-1983