Décret n°79-436 du 5 juin 1979 MODIFIE LES ART. 11, 12, 13, 21, REMPLACE L'ART. 36, MODIFIE L'ART. 38-5, COMPLETE L'ART. 38-8, INSERE L'ART. 42-1 AU DECRET 55413 DU 02-04-1955 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX, PENSION DE REVERSION DES AVOCATS, PENSION D'INVALIDITE, REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°79-436 du 5 juin 1979 MODIFIE LES ART. 11, 12, 13, 21, REMPLACE L'ART. 36, MODIFIE L'ART. 38-5, COMPLETE L'ART. 38-8, INSERE L'ART. 42-1 AU DECRET 55413 DU 02-04-1955 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX, PENSION DE REVERSION DES AVOCATS, PENSION D'INVALIDITE, REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE