Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIANT CERTAINES MESURES DE PUBLICITE
Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIANT CERTAINES MESURES DE PUBLICITE