Décret n°78-703 du 23 juin 1978 DETERMINANT LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST CHARGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT
Décret n°78-703 du 23 juin 1978 DETERMINANT LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST CHARGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT