Codes, lois et règlements

LOI n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance

LOI n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance