Codes, lois et règlements

Loi du 7 octobre 1942 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION SONT PORTES DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE DE LA RECONSTRUCTION

Loi du 7 octobre 1942 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION SONT PORTES DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE DE LA RECONSTRUCTION