Décret n°85-606 du 10 juin 1985 PORTANT AMENAGEMENT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Décret n°85-606 du 10 juin 1985 PORTANT AMENAGEMENT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES