Décret n°85-448 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 22-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE MINIER
Décret n°85-448 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 22-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE MINIER