Décret n°85-43 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°85-43 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE