Ordonnance n°58-710 du 9 août 1958 ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 33 DE LA LOI 57908 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS RESERVES PAR DES PROJETS D'AMENAGEMENT DE DEMANDER QUE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS SOIT REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS
Ordonnance n°58-710 du 9 août 1958 ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 33 DE LA LOI 57908 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS RESERVES PAR DES PROJETS D'AMENAGEMENT DE DEMANDER QUE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS SOIT REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS