Décision Européenne du 9 janvier 1980 LA LOI 98010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.L'ART. 19-II DE CETTE LOI PREVOIT QU'EN CAS DE CREATION D'ETABLISSEMENT,LA TAXE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DUE POUR L'ANNEE DE LA CREATION,MAIS FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE REDEVABLES DE LA TAXE DES LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION
Décision Européenne du 9 janvier 1980 LA LOI 98010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.L'ART. 19-II DE CETTE LOI PREVOIT QU'EN CAS DE CREATION D'ETABLISSEMENT,LA TAXE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DUE POUR L'ANNEE DE LA CREATION,MAIS FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE REDEVABLES DE LA TAXE DES LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION