Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Décret n°79-422 du 21 mai 1979 RELATIF AU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE ET AU REGLEMENT DES FRAIS D'INSTRUCTION A L'OCCASION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES