Codes, lois et règlements

Décret n°78-619 du 30 mai 1978 RELATIF AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°78-619 du 30 mai 1978 RELATIF AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER