Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 RETABLISSANT LES ELECTIONS POUR DESIGNER LES MEMBRES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 RETABLISSANT LES ELECTIONS POUR DESIGNER LES MEMBRES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE