Ordonnance n°45-168 du 2 février 1945 MODIFIE LES ART. 6, 7, 9 DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 RELATIFS AUX COMPTES DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AUX RESTITUTIONS DES HONORAIRES, AUX PEINES EN CAS DE NON RESTITUTION DES BIENS ET DROITS
Ordonnance n°45-168 du 2 février 1945 MODIFIE LES ART. 6, 7, 9 DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 RELATIFS AUX COMPTES DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AUX RESTITUTIONS DES HONORAIRES, AUX PEINES EN CAS DE NON RESTITUTION DES BIENS ET DROITS