Décret n°85-506 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°85-506 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS