Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES