Décret n°85-408 du 4 avril 1985 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) ET DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB) AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°85-408 du 4 avril 1985 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) ET DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB) AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT