Décret n°85-373 du 28 mars 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER),A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret n°85-373 du 28 mars 1985 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER),A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE