Codes, lois et règlements

Décret n°82-158 du 9 février 1982 L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE A SOLDE PROGRESSIVE EXECUTANT AVEC LA TROUPE,HORS DE LEUR GARNISON,DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES,DES SORTIES DE PLUS DE 36 HEURES,EST ALLOUEE EGALEMENT AUX MILITAIRES A SOLDE FORFAITAIRE

Décret n°82-158 du 9 février 1982 L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE A SOLDE PROGRESSIVE EXECUTANT AVEC LA TROUPE,HORS DE LEUR GARNISON,DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES,DES SORTIES DE PLUS DE 36 HEURES,EST ALLOUEE EGALEMENT AUX MILITAIRES A SOLDE FORFAITAIRE