Décret n°82-1249 du 31 décembre 1982 ALLOCATION D'INDEMNITES DE VACATION AUX PERSONNALITES MISES A LA DISPOSITIONS DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS SUR DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Décret n°82-1249 du 31 décembre 1982 ALLOCATION D'INDEMNITES DE VACATION AUX PERSONNALITES MISES A LA DISPOSITIONS DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS SUR DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE