Codes, lois et règlements

Décret n°82-1230 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1)

Décret n°82-1230 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1)