Codes, lois et règlements

Décision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES. CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS. ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION

Décision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES. CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS. ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION