Décision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES. CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS. ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 18 décembre 1964 ETENDU DU POUVOIR DE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES. CONTROLE DE LA GESTION DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS. ART 1 : L'ART 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION