Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 (Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires))
Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 (Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires))